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LOI no 97-1273 du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme (1)

NOR : JUSX9702370L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Il est inséré, après l'article 706-17 du code de procédure pénale, un article 706-17-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-17-1. - Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences.
« L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 décembre 1997.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou


(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1273.
Sénat :
Proposition de loi no 56 (1997-1998) ;
Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, no 72 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 13 novembre 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 448 ;
Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, no 588 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.