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Décret no 97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
NOR : INTB9700330D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1221-1 ;
Vu le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 modifié relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt membres » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre membres ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
III. - Le 2o du même alinéa est ainsi rédigé :
« 2o Douze personnalités, à savoir :
« a) Un membre du Conseil d'Etat ;
« b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
« c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
« d) Six personnalités qualifiées. »
Art. 2. - Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne