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Décret no 97-1312 du 30 décembre 1997

NOR : ECOT9716268D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :


COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Etat A. - Comptes
d'affectation spéciale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1997 page 19415 à 19426
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Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1997 page 19415 à 19426
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Etat B. - Comptes de commerce
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1997 page 19415 à 19426
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Etat C. - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1997 page 19415 à 19426
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Etat D. - Comptes d'opérations monétaires
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1997 page 19415 à 19426
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Etat E. - Comptes d'avances du Trésor
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1997 page 19415 à 19426
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Etat F. - Comptes de prêts
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1997 page 19415 à 19426
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Fait à Paris, le 30 décembre 1997.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter