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Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives

NOR : INTM9700014D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
Vu le décret no 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;
Vu le décret no 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Il est ajouté dans le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. »

Art. 2. - Il est ajouté dans le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 susvisé un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte : ».
Au d de l'article 2, au c de l'article 3 et au d de l'article 4 ci-dessus, les mots : « ou de dation au sens de la loi susvisée du 31 décembre 1968 » sont supprimés.
A l'article 6 ci-desssus, les mots : « conseil général du département » sont remplacés par le mot « préfet ».
Au d de l'article 7 ci-dessus, après les mots : « officiers publics ou ministériels » sont ajoutés les mots : « et des cadis ».
Au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les mots : « des ministres de la justice et du budget » sont remplacés par les mots : « du préfet. »
Au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, après le mot « notaires » sont ajoutés les mots : « et les cadis ».
A l'article 19 ci-dessus, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « le préfet », et le mot « elle » par le mot « il ».

Art. 3. - Il est ajouté dans le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. »

Art. 4. - Il est ajouté dans le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte : ».
Au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, après les mots : « le notaire » sont ajoutés les mots : « ou le cadi ».
Au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, après les mots : « dépositaires des registres de l'état civil » sont ajoutés les mots : « ou les cadis ».
Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, les mots : « du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ».

Art. 5. - Il est ajouté dans le décret no 79-1040 du 3 décembre 1979 susvisé un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. »

Art. 6. - Il est ajouté dans le décret du 1er décembre 1980 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. »

Art. 7. - Pour l'application des décrets susvisés, les mots : « département », « archives départementales » et « directeur des services d'archives du département » sont remplacés, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, respectivement par les mots : « collectivité territoriale », « archives territoriales » et « responsable du service des archives territoriales », et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : « territoire », « archives territoriales » et « responsable du service des archives territoriales ».

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1997.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne