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Décret no 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment

NOR : MESS9723748D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-1 et L. 635-4 ;
Vu le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics du 23 septembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce du 25 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 635-2, ainsi rédigé :
« Art. R. 635-2. - La Caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.
« Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. »

Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1997.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu