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Décret no 97-1216 du 26 décembre 1997 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

NOR : MESE9711704D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 ;
Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi,
Décrète :


Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 19 août 1995 susvisé, sont insérés, après les mots : « de force majeure, », les mots : « de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail, ».

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1997.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter