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Décret no 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

NOR : MJSX9700134D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par la ministre de la jeunesse et des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 1997.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli


A N N E X E
TITRE Ier
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES PRISES PAR DECRET
Protocole du 9 février 1968 modifié le 17 avril 1969 et le 20 février 1986 relatif aux échanges entre la France et le Québec en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire, pris en application de l'entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


TITRE II
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de la jeunesse et des sports conjointement avec un ou plusieurs ministres
SPORTS
Décret no 91-837 du 30 août 1991 relatif aux contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Décret no 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


2. Décisions administratives individuelles
prises par le ministre de la jeunesse et des sports
FORMATION
Décret no 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Décret no 91-260 du 7 mars 1991, modifié par les décrets no 97-314 du 4 avril 1997 et no 97-523 du 23 mai 1997, relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement pris pour l'application du décret no 95-713 du 9 mai 1995 relatif à la création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée
portant statut des groupements de jeunesse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former les cadres de centres de vacances et de loisirs

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


SPORTS
Décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Décret no 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Arrêté du 18 mars 1980 relatif aux parachutes
utilisés pour la pratique du parachutisme sportif

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Divers
Code des marchés publics

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079


Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la présentation médicale dans la fonction publique

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1997 page 46077 à 46079