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Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR : AGRA9702082D
Ces textes sont publiés en pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.