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Décret no 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale

NOR : INTC9700375D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau départemental, compte tenu des résultats de la consultation des personnels de la police nationale. »

Art. 2. - L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
Au premier tiret, les mots : « commandement et d'application » sont remplacés par les mots : « commandement et d'encadrement » ;
Au deuxième tiret, les mots : « des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale » sont remplacés par les mots : « de la consultation des personnels actifs de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental ».

Art. 3. - A l'article 9 du même décret, les mots : « des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale » sont remplacés par les mots : « de la consultation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental ».

Art. 4. - A l'article 11 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau du territoire, compte tenu des résultats d'une consultation des personnels affectés dans le ressort du comité technique paritaire du territoire. »

Art. 5. - Le mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale en exercice à la date de publication du présent décret expire le 27 mars 1998.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1997.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne