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Décret no 97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

NOR : EQUT9701622D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie navigable intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Décrète :


Art. 1er. - La liste Membres de droit, paragraphe 1, de l'article 2 du décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
Supprimer :
« Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant. »
Ajouter :
« Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant.
« Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant.
« Le directeur de la sûreté des installations nucléaires ou son représentant. »
Remplacer :
« Le directeur général pour l'armement... » par : « Le délégué général pour l'armement... ».

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1997.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot