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Décret no 97-1126 du 5 décembre 1997 modifiant le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique

NOR : MENN9703124D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, modifié par les décrets no 90-874 du 27 septembre 1990 et no 92-1083 du 2 octobre 1992 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 7 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 » ;
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'examen de la valeur scientifique des candidats ne comporte pas d'audition. »

Art. 2. - L'article 8 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le jury d'admission prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé comprend au minimum huit membres d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
« Chaque jury est composé :
« a) Pour le quart au moins et la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA choisies sur une liste établie par le directeur général de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de l'INRA ;
« b) D'un membre tiré au sort parmi les représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernées ;
« c) De membres appartenant à l'INRA choisis par le directeur général de cet établissement.
« Au sein du jury d'admission, le directeur général de l'INRA peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, le jury d'admission procède, avant d'arrêter la liste des candidats admis, à l'audition des candidats admissibles.
« Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste d'admission complémentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, s'élever jusqu'au double du nombre des postes mis au concours. »

Art. 3. - L'article 12 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les règles fixées aux articles 7 et 8 sont applicables aux concours d'accès au corps de directeurs de recherche. »

Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1997.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter