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Décret no 97-1118 du 1er décembre 1997 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK9700044D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 septembre 1997,
Décrète :


Art. 1er. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
A compter du 1er août 1997, sont supprimés les emplois suivants :
« Responsable de la trésorerie de la direction des activités bancaires et financières ;
« Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance ;
« Juriste de contentieux au niveau fédéral ;
« Contrôleur de gestion de plusieurs filiales de la Caisse nationale de prévoyance ;
« Responsable de centre de profit autonome du département de la banque et des gestions ;
« Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires sur secteurs prioritaires ;
« Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction ou au niveau fédéral ;
« Chargé d'étude pour l'établissement des données sociales du Groupe. »
A compter du 1er août 1997, sont ajoutés les emplois suivants :
« Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP Assurances ;
« Juriste de contentieux au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ;
« Contrôleur de gestion de plusieurs filiales CNP Assurances ;
« Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires et/ou financières sur secteurs prioritaires ;
« Assistant de gestion statutaire et/ou financière des personnels au niveau d'une direction ou au niveau fédéral ;
« Chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du Groupe ou de la CNP Assurances. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1997.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter