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LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)

NOR : MAEX9700100L



Article unique Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1098. Assemblée nationale : Projet de loi no 221 ; Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 421 ; Discussion et adoption le 20 novembre 1997. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 103 (1997-1998) ; Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 106 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 27 novembre 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.