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LOI no 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)

NOR : MAEX9600131L



Article unique Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992, dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1101. Sénat : Projet de loi no 170 (1996-1997) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 199 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 20 mars 1997. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 193 ; Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 438 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.