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Décret no 97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote

NOR : ECOT9720031D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 33 et 34, Décrète :

Art. 1er. - Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.
Art. 2. - Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3o de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn