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Décret no 97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture

NOR : AGRA9701653D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; Vu le décret no 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret no 86-30 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 86-553 du 14 mars 1986, par le décret no 88-527 du 3 mai 1988 et par le décret no 96-453 du 24 mai 1996 ; Vu l'avis du comité technique paritaire interétablissements en date du 19 décembre 1996, Décrète :

Art. 1er. - L'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 24. - La rémunération des agents comprend le salaire et le supplément familial : << Le salaire mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par l'indice correspondant à l'échelon ; << Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément familial sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. << A cette rémunération peuvent s'ajouter : << 1o Une prime de rendement dont le montant est fixé par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions générales d'attribution de cette prime sont fixées par une décision du directeur de l'agence centrale. << 2o Une indemnité de technicité et de responsabilité pour l'exercice des fonctions qui impliquent une technicité spécifique ou une responsabilité particulière. Une décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les types de fonctions pouvant ouvrir droit au versement de cette indemnité et son taux maximum et minimum. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale. << 3o Des indemnités pour l'exercice de fonctions qui impliquent des sujétions ou des astreintes particulières, dont les taux sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale, visée par le chef de la mission de contrôle économique et financier. << Les établissements communiquent chaque année à l'agence centrale les éléments permettant de suivre l'application de l'ensemble de ces dispositions. >>
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les dispositions suivantes : << A ce titre, la totalité des remboursements est considérée comme le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >>
Art. 3. - A l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : << Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du salaire et, le cas échéant, de la prime de rendement et de l'indemnité de technicité et de responsabilité prévues respectivement aux paragraphes 1o et 2o de l'article 24 ci-dessus. >>
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter