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Décret no 97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

NOR : MCCT9700719D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts, notamment les articles 365 à 365 E de l'annexe II et l'article 159 septies de l'annexe IV ; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ; Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par le décret du 30 septembre 1992 susvisé est renouvelée jusqu'au 31 décembre 1997. L'affectation, l'assiette, le fait générateur et les modalités de liquidation et de recouvrement de cette taxe sont fixés par les dispositions du même décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter