Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ; Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ; Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 3 juillet 1997, Décrète :

Art. 1er. - Les tableaux I et IV à XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Jacques Dondoux Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
A N N E X E T A B L E A U I REMPLACANT LE TABLEAU I ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15549 a 15553 : : : .................................... T A B L E A U I V REMPLACANT LE TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15549 a 15553 : : : .................................... T A B L E A U V REMPLACANT LE TABLEAU V ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des impôts .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15549 a 15553 : : : .................................... T A B L E A U V I REMPLACANT LE TABLEAU VI ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15549 a 15553 : : : .................................... T A B L E A U V I I REMPLACANT LE TABLEAU VII ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15549 a 15553 : : : .................................... T A B L E A U V I I I REMPLACANT LE TABLEAU VIII ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15549 a 15553 : : : .................................... T A B L E A U I X REMPLACANT LE TABLEAU IX ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15549 a 15553 : : : .................................... T A B L E A U X REMPLACANT LE TABLEAU X ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des Monnaies et médailles .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15549 a 15553 : : : .................................... T A B L E A U X I REMPLACANT LE TABLEAU XI ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15549 a 15553 : : : ....................................