J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-983 du 23 octobre 1997 portant virement de crédits

NOR : ECOB9760039D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997, Décrète :

Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 890 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 890 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0249 du 25/10/97 : : Page 15547 a 15548 : : : ....................................