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Décret no 97-982 du 21 octobre 1997 portant publication de l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996 (1)

NOR : MAEJ9730104D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - L'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 1997. A C C O R D D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, Ci-après dénommées les deux Parties, Désireuses d'approfondir et de développer leurs relations d'amitié et de coopération ; Aspirant à contribuer au renforcement de la paix et de la sécurité internationales et à promouvoir la confiance et la coopération internationales ; Soulignant l'importance primordiale des valeurs de la démocratie, de l'économie de marché, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Afin de développer les relations bilatérales, sont convenus de ce qui suit : Article 1er Les Parties organisent et développent leurs relations d'amitié et de coopération conformément aux buts et principes de la Charte des Nations unies et aux dispositions applicables du droit international. Article 2 Les Parties élargissent les relations entre leurs parlements et procèdent à des consultations à différents niveaux sur des problèmes d'intérêt commun. Article 3 Les Parties encouragent le développement du commerce et de la coopération économique bilatérale conformément aux principes reconnus du commerce international. Elles expriment leur volonté de coopérer en vue de surmonter le sous-développement et de trouver une solution à la question de l'endettement des pays en développement. Article 4 La Partie française soutient la politique et les efforts de la Mongolie en vue de la consolidation de la démocratie et la transition vers l'économie de marché. A cette fin, elle est disposée à accorder une aide au développement de la Mongolie et son appui dans le cadre des organisations commerciales, financières et économiques internationales. Article 5 Les Parties renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation, de la culture, du patrimoine, de la santé, de la science, de la technologie et des médias, en mettant l'accent sur la formation. Elles soutiennent, à cet effet, les échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ainsi que les rencontres bilatérales d'experts. Elles s'emploient à faire mieux connaître à leurs populations leurs héritages culturels et leurs civilisations contemporaines respectives, notamment par la diffusion de livres et la mise à disposition du public d'espaces culturels. Article 6 Elles attachent un prix particulier à l'organisation d'échanges réguliers entre jeunes Français et jeunes Mongols et favorisent les relations dans les domaines du tourisme et du sport. Dans le cadre d'une coopération décentralisée, elles encouragent les contacts directs entre organismes non gouvernementaux des deux pays ainsi qu'entre les personnes. Article 7 Les Parties développent leur coopération en vue de renforcer la paix et la sécurité internationales, d'assurer le développement durable et de promouvoir les relations d'amitié entre les nations. A cette fin les Parties coopèrent au sein de l'ONU, d'autres organisations internationales et lors des réunions et des forums internationaux. Elles contribuent à l'accroissement de l'efficacité de la mission et des activités de l'ONU. Sur le plan bilatéral, elles coopèrent dans les domaines militaire et de la sécurité. Article 8 Les Parties confirment leurs positions en faveur du désarmement sous un contrôle international strict et efficace et du respect du régime de non-prolifération des armes nucléaires. Elles s'engagent à oeuvrer fermement dans cette direction et en particulier en faveur de la conclusion rapide d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires. La République française réitère sa position du 24 janvier 1994 par laquelle elle saluait la décision du Gouvernement de Mongolie de déclarer la Mongolie zone exempte d'armes nucléaires, celui-ci réaffirmant ainsi ses engagements au titre du Traité de non-prolifération. Article 9 La Partie française apporte son soutien sur le plan bilatéral au développement des relations et de la coopération entre la Mongolie et l'Union européenne. Article 10 Les Parties coopèrent sur le plan bilatéral et multilatéral pour lutter contre le terrorisme international, contre la criminalité organisée, en particulier celle liée au trafic des stupéfiants et des objets de valeur culturelle ou historique, et contre le blanchiment de l'argent. Article 11 Les Parties développent la coopération sur le plan bilatéral et dans les enceintes multilatérales dans les domaines de la protection de l'environnement, de la sécurité écologique et dans ceux de la prévention des risques naturels majeurs et de l'atténuation des conséquences des catastrophes naturelles. Article 12 Les Parties coopèrent dans les domaines des relations consulaires et de l'entraide judiciaire en matière pénale et civile. Article 13 Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications. Le présent Accord est conclu pour une période de dix ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction tous les cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours sa décision de dénoncer l'Accord. Fait à Paris, le 18 avril 1996, en deux exemplaires originaux, en langues française et mongole, les deux versions faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Jacques Toubon Garde des sceaux, Ministre de la justice Pour le Gouvernement de la Mongolie : Tserenpiliin Gombosuren, Ministre des relations extérieures de la Mongolie