J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-963 du 14 octobre 1997 relatif aux matières grasses tartinables

NOR : ECOC9600204D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3 ; Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984, modifié par le décret no 91-187 du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ; Vu le décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de certaines spécialités laitières ; Vu le décret no 88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'article 5, à l'exclusion du dernier alinéa de son point 2, du point 2 de l'article 6 et celles de l'article 7 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 susvisé ainsi que les dispositions des points A, B et C de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Art. 2. - Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, alinéa 1, du décret no 88-1205 du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
Art. 3. - Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
Art. 4. - A l'article 2 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé, il est ajouté après le point c l'alinéa suivant : << d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. >>
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu