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Décret no 97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

NOR : MJSK9770078D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ; Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985, modifié par le décret no 90-695 du 24 juillet 1990, relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 24 janvier 1997 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte deux classes : << 1o La classe normale, qui comprend onze échelons ; << 2o La hors-classe, qui comprend sept échelons. >>
Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << 2o Le second, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics effectifs en cette qualité. >>
Art. 3. - L'article 13-1 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 13-1. - L'avancement d'échelon des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-après : .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0244 du 19/10/97 : : Page 15237 a 15238 : : : ....................................
Art. 4. - Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes : .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0244 du 19/10/97 : : Page 15237 a 15238 : : : ....................................
Art. 5. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : .................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0244 du 19/10/97 : : Page 15237 a 15238 : : : .................................... Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Art. 6. - Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter