Décret no 97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale

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Décret no 97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale

NOR : MESA9722393D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 145, 146 et 196 ; Vu le code civil, notamment les articles 205 à 211 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article L. 312-1 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << tribunal d'instance >> sont remplacés par les mots : << juge aux affaires familiales >>.
Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter