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Décret no 97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR : ECOT9751619D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, modifiée par les lois no 88-2 du 4 janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 4 ; Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993, modifié par le décret no 95-947 du 25 août 1995, pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les dispositions qui précèdent sont également applicables, même s'il y a transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise, lorsque l'accord de coopération industrielle, commerciale ou financière emporte restructuration d'une ou plusieurs entreprises intéressant directement la défense nationale. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn