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Décret no 97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1997

NOR : INTB9700241D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 15 ; Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 janvier 1997 ; Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, Décrète :

Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 576 431 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 528 590 000 F, diminués d'un montant de 29 546 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1995.
Art. 2. - La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 360 207 000 F.
Art. 3. - Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 877 655 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,94 %.
Art. 4. - Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 234 041 000 F.
Art. 5. - Le montant du solde de la première part est fixé à 58 511 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 115 000 F ; Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 10 007 000 F ; 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 396 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisée est fixé à 15 %.
Art. 6. - Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 2,3 %.
Art. 7. - La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 138 837 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 867 794 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,95 % ; b) 105 001 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 166 042 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 31 801 000 F.
Art. 8. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter