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Décret no 97-883 du 24 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997 (1)

NOR : MAEJ9730090D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 février 1997. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GEORGIE PORTANT CONFIRMATION DE L'APPLICATION PAR LA FRANCE ET LA GEORGIE DE LA CONVENTION SIGNEE LE 4 OCTOBRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE MINISTRE Paris, le 3 février 1997. A Son Excellence M. Irakli Menagarichvili, Ministre des affaires étrangères de la Géorgie. Monsieur le Ministre, Afin de développer les échanges entre la France et la Géorgie, de stimuler le flux de nos investissements bilatéraux et de contribuer ainsi à un développement réciproque, il apparaît souhaitable de garantir les résidents des deux Etats contre les risques de double imposition. C'est pourquoi, afin de prévenir toute difficulté juridique dans ce domaine, il convient d'engager dans les meilleurs délais possibles des négociations en vue de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui contribuera à un développement rapide de la coopération économique entre nos deux pays. En outre, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention, la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, continue, comme par le passé, à produire ses effets entre nos deux Gouvernements. Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements sur ce point, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Hervé de Charette GEORGIE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE MINISTRE Paris, le 3 février 1997. A son Excellence M. Hervé de Charette, Ministre des affaires étrangères du Gouvernement de la République française. Monsieur le Ministre, Vous avez bien voulu, en date du 3 février 1997, me faire parvenir, d'ordre de votre Gouvernement, une lettre dont la traduction en langue géorgienne se lit ainsi : << Afin de développer les échanges entre la France et la Géorgie, de stimuler le flux de nos investissements bilatéraux et de contribuer ainsi à un développement réciproque, il apparaît souhaitable de garantir les résidents des deux Etats contre les risques de double imposition. << C'est pourquoi, afin de prévenir toute difficulté juridique dans ce domaine, il convient d'engager dans les meilleurs délais possibles des négociations en vue de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui contribuera à un développement rapide de la coopération économique entre nos deux pays. << En outre, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention, la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, continue, comme par le passé, à produire ses effets entre nos deux Gouvernements. << Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements sur ce point, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. >> J'ai l'honneur de vous faire part de l'agrément de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent Accord entre en vigueur à la date de ce jour. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Irakli Menagarichvili