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Décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

NOR : MJSK9770081D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son titre Ier ; Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier du corps des professeurs de sport, modifié par le décret no 90-694 du 24 juillet 1990 et par le décret no 96-649 du 16 juillet 1996 ; Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 portant statut particulier du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par le décret no 90-695 du 24 juillet 1990 ; Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, des concours permettant respectivement l'accès au corps des professeurs de sport et au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse peuvent être organisés au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 dans les conditions fixées par le présent décret. Ces concours sont réservés aux maîtres auxiliaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. Pour l'application du 4o de l'article 1er de cette loi, ils doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres prévus : - au 1o de l'article 4 du décret no 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au concours réservé de professeurs de sport ; - au 1o de l'article 4 du décret no 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au concours réservé de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Art. 3. - Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 1er ci-dessus. Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury. Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre de la fonction publique ouvrent chaque année les concours. Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre des emplois ouverts à ces concours.
Art. 5. - Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre de candidats inscrits sur chaque liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre des emplois offerts.
Art. 6. - Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont nommés respectivement professeurs de sport stagiaires et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires. En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 8 et 11 du décret no 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et des articles 7 et 10 du décret no 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter