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Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

NOR : JUSC9720529D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, Vu le code civil ; Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ; Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ; Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11 juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les articles 1er et 6 du décret du 15 mai 1974 susvisé sont ainsi modifiés : I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : << lorsque leurs parents d'origine étaient inconnus >> et << légalement inconnu >> sont supprimés ; II. - A l'article 6, les mots : << s'il y a eu adoption plénière ou si les père et mère de l'adopté sont légalement inconnus >> sont supprimés.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 1974 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 8-1 du même décret.
Art. 3. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité un alinéa ainsi régigé : << L'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte. >>
Art. 4. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne