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Décret no 97-824 du 8 septembre 1997 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail

NOR : MEST9711267D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9, Décrète :

Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1997 à 530 982 F.
Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec