J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996 (1)

NOR : MAEJ9730085D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 70-658 du 10 juillet 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le 7 février 1969, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mai 1997.

A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT ABROGATION DE L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 7 FEVRIER 1969 MINISTERE DES AFFAIRES EXTERIEURES LE SECRETAIRE D'ETAT POUR LA COOPERATION INTERNATIONALE ET POUR L'AMERIQUE DU SUD Madrid, le 30 janvier 1996. Son Excellence Monsieur André Gadaud, Ambassadeur de France en Espagne Monsieur l'Ambassadeur, Me référant à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le 7 février 1969, j'ai l'honneur de vous proposer l'abrogation de l'article XVI de cet accord, dont les termes sont les suivants : << En ce qui concerne les dispositions de la législation du travail relatives à l'organisation et au fonctionnement des comités d'entreprise, chacune des Parties contractantes s'engage à mettre en application, sur la base de réciprocité, un régime d'exemption au profit des établissements culturels ou centres de même nature que chacune d'elles entretient ou subventionne sur le territoire de l'autre en vue d'y exercer les activités culturelles auxquelles se réfère le présent accord. >> Si cette proposition reçoit l'agrément de votre Gouvernement, cette lettre et votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'abrogation de l'article XVI de l'accord du 7 février 1969. Cet accord entrera en vigueur le jour suivant la dernière notification de l'aboutissement des procédures internes respectives, nécessaires à l'application des traités internationaux. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération. Miguel Angel Carriedo Mompin AMBASSADE DE FRANCE EN ESPAGNE L'AMBASSADEUR Madrid, le 30 janvier 1996. Son Excellence Monsieur Miguel Angel Carriedo Mompin, Secrétaire d'Etat, ministère des affaires extérieures Monsieur le Secrétaire d'Etat, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit : << Me référant à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le 7 février 1969, j'ai l'honneur de vous proposer l'abrogation de l'article XVI de cet accord, dont les termes sont les suivants : << En ce qui concerne les dispositions de la législation du travail relative à l'organisation et au fonctionnement des comités d'entreprise, chacune des Parties contractantes s'engage à mettre en application, sur une base de réciprocité, un régime d'exemption au profit des établissements culturels ou centres de même nature que chacune d'elles entretient ou subventionne sur le territoire de l'autre en vue d'y exercer les activités culturelles auxquelles se réfère le présent accord. >> << Si cette proposition reçoit l'agrément de votre Gouvernement, cette lettre et votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'abrogation de l'article XVI de l'accord du 7 février 1969. << Cet accord entrera en vigueur le jour suivant la dernière notification de l'aboutissement des procédures internes respectives, nécessaires à l'application des traités internationaux. << Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération. >> En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement français et que, par conséquent, votre lettre et la présente lettre de réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le jour suivant la dernière notification de l'aboutissement des procédures internes respectives, nécessaires à l'application des traités internationaux. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma haute considération. André Gadaud