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Décret no 97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997 (1)

NOR : MAEJ9730074D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 mars 1997. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF A LA REOUVERTURE DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A CANTON AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE No 75/AED Pékin, le 3 mars 1997. Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine L'ambassade de France en Chine présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine et a l'honneur de lui confirmer que : Conformément à l'accord du 29 avril 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, les deux Gouvernements sont convenus, après des consultations amicales, de ce qui suit : Le Gouvernement de la République populaire de Chine consent à ce que la République française rouvre son consulat général à Canton, et à ce que la circonscription de ce consulat général couvre le territoire suivant : les provinces du Guangdong, du Fujian, de Hainan et de la région autonome Zhuang du Guangxi. Si le ministère des affaires étrangères confirme au nom du Gouvernement de la République populaire de Chine ce qui précède par une note en réponse, la présente note et la note de réponse du ministère des affaires étrangères constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. L'ambassade de France en Chine saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération. (97) BULINGERZI No 2 Beijing, le 12 mars 1997. Ambassade de la République française en Chine. Le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine présente ses compliments à l'ambassade de la République française en Chine et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 75/AED datée du 3 mars 1997 dont voici la teneur : << L'ambassade de France en Chine présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine et a l'honneur de lui confirmer que : << Conformément à l'accord du 29 avril 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, les deux Gouvernements sont convenus, après consultations amicales, de ce qui suit : << Le Gouvernement de la République populaire de Chine consent à ce que la République française rouvre son consulat général à Guangzhou (Canton), et à ce que la circonscription de ce consulat général couvre le territoire suivant : les provinces du Guangdong, du Fujian, de Hainan et de la région autonome Zhuang du Guangxi. << Si le ministère des affaires étrangères confirme au nom du Gouvernement de la République populaire de Chine ce qui précède par une note de réponse, la présente note et la note de réponse du ministère des affaires étrangères constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. >> Le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine a l'honneur de confirmer l'agrément du Gouvernement de la République populaire de Chine sur les dispositions qui précèdent dans la note. Le ministère des affaires étrangères saisit l'occasion qui lui est offerte pour renouveler à l'ambassade de la République française en Chine l'assurance de sa haute considération.