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Décret no 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social

NOR : MESH9722370D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée ; Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ; Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif au statut des assistants des hôpitaux ; Vu le décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, Décrète :

Art. 1er. - Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin ou de pharmacien dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les conditions fixées par l'article 3 et l'article 4 de la loi du 4 février 1995 modifiée susvisée, les personnes qui exercent depuis trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur de cette même loi, dans des établissements publics de santé, dans des établissements de santé privés participant au service public ou auprès d'établissements liés par convention avec un établissement public de santé, les fonctions : - de chef de clinique associé ; - d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux ; - d'attaché associé des hôpitaux publics ; - d'interne ou de faisant fonction d'interne, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous.
Art. 2. - Pour le calcul de la durée de service requis, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions visées à l'article 1er ci-dessus, selon les modalités suivantes : I. - Les fonctions de chef de clinique associé sont prises en compte sous réserve que les personnels associés à plein temps aient exercé des fonctions hospitalières déterminées par leur acte de nomination. Ces fonctions devront, en outre, être attestées par le chef de service et le directeur de l'établissement. II. - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour la totalité de leur durée effective. III. - Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics sont prises en compte sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations hebdomadaires en moyenne. La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour, dans les conditions d'équivalence suivantes : a) Permanence de nuit dans l'établissement d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ; b) Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations. IV. - Les fonctions exercées par des internes ou des faisant fonction d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement accompli et doivent comporter une participation aux activités médicales ou pharmaceutiques et au service de garde, attestée par le praticien responsable ou le pharmacien responsable auprès duquel elles ont été exercées. Pour le calcul des périodes de l'exercice hospitalier, peuvent être prises en compte les fonctions exercées au cours des stages hospitaliers validés en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ou d'un des diplômes visés à l'article 33-2, paragraphe 1, du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé. Chacune de ces fonctions accomplies durant ces stages hospitaliers doit faire l'objet d'attestations originales, dûment établies par le chef de service et le directeur de l'établissement dans lequel elles ont été effectuées.
Art. 3. - Le décret no 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée susvisée est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1997.

Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner