Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1995. TRAITE D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA La République française et la République de Moldova, - partant des relations traditionnelles d'amitié et des affinités de culture et de civilisation existant entre les peuples des deux Etats ; - convaincues de la nécessité de renforcer la solidarité européenne par un rapprochement entre Etats fondé sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de solidarité ainsi que sur le respect des droits de l'homme ; - réaffirmant la fidélité de leurs Etats aux obligations découlant de la Charte des Nations Unies, et confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ; - tenant compte de la volonté de la République de Moldova de créer une société démocratique, objectif que la France encourage par son soutien actif ; - désireuses d'initier et de développer leurs relations bilatérales dans les domaines politique, économique, culturel et scientifique en vue d'approfondir l'entente et la confiance entre elles ; - convaincues que l'établissement de relations d'une qualité nouvelle entre la République française et la République de Moldova correspond aux intérêts des peuples des deux Etats et contribue à la consolidation de la paix en Europe ; - prenant en compte les compétences des Communautés européennes et la perspective de l'Union européenne et considérant que leur renforcement est de première importance pour l'édification d'une Europe unie et solidaire, ont décidé de resserrer leurs liens d'entente et d'amitié et à cet effet sont convenues de ce qui suit : Article 1er 1. La République française et la République de Moldova s'engagent à développer des relations de confiance et de coopération dans tous les domaines, conformément aux engagements souscrits dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris. 2. Les Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords et arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité. Article 2 1. La République française et la République de Moldova oeuvrent à la création d'une Europe pacifique et solidaire. 2. Dans cette perspective, elles développent leur coopération politique, économique et culturelle, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral ; elles agissent pour que l'Europe évolue vers une communauté de droit et de démocratie pouvant prendre une forme confédérale. 3. La République française s'engage à favoriser le développement et l'approfondissement des relations entre la République de Moldova et les Communautés européennes. Dans ce but, elle appuie l'ouverture des discussions entre la République de Moldova et les Communautés européennes. 4. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-moldaves respectent les traités communautaires et les actes pris pour leur application. 5. La République française favorise l'admission de la République de Moldova au Conseil de l'Europe, qu'elle considère comme un facteur important en vue de son intégration dans l'Europe unie. Article 3 1. La République française et la République de Moldova tiennent des consultations régulières, aux niveaux appropriés, sur leurs relations bilatérales et sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, notamment sur les questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe. 2. Des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties. 3. Les ministres des affaires étrangères, qui suivent la mise en oeuvre générale du présent Traité, se réunissent au moins une fois par an. Des réunions de travail entre représentants des ministères des affaires étrangères des deux Etats se tiennent au moins une fois par an. 4. Les autres membres des Gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin pour traiter de questions d'intérêt commun. Article 4 1. Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité, la République française et la République de Moldova développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire, et procèdent de manière régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire. 2. Elles favorisent à cette fin les contacts et la coopération entre ministères et institutions compétents. Article 5 1. Au cas où surgirait en Europe une situation qui créerait une rupture de la paix, ou menacerait les intérêts majeurs de sécurité d'une des Parties, cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles en vue de trouver dans la mesure du possible une position commune sur les moyens de surmonter cette situation. 2. La République française et la République de Moldova réaffirment leur attachement au règlement pacifique des différends conformément au droit international, et notamment aux dispositions de la Charte des Nations Unies ainsi qu'aux engagements souscrits dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Article 6 La République française et la République de Moldova coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Elles agissent de concert afin de renforcer ses institutions et de lui donner les moyens appropriés, notamment sur le plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen. Elles favorisent en particulier l'adoption des normes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits. Article 7 La République française et la République de Moldova collaborent, en particulier dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe et unissent leurs efforts en vue d'établir entre tous les Etats européens des relations de sécurité d'une nature nouvelle. Article 8 1. La République française et la République de Moldova, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, continuent de soutenir, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité, de coopération en matière de sécurité et de prévention des conflits. 2. Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive et agissent à cette fin de manière concertée dans les instances internationales. Article 9 1. Dans la perspective de la création d'un ensemble européen, la République française et la République de Moldova s'engagent à créer un environnement favorable à l'approfondissement de leur coopération économique, qui aura une signification particulière pour la mise en oeuvre des réformes économiques en République de Moldova. 2. Dans ce but elles créeront une Commission mixte intergouvernementale de coopération économique, industrielle et financière. 3. Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie et d'encourager les investissements directs, de même que la création d'entreprises conjointes. 4. Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec les autres Etats membres et la Communauté européenne, dans le cadre des institutions économiques et financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. 5. Les Parties s'efforcent de coopérer tant sur le plan bilatéral que sur le plan européen dans les domaines de la modernisation de l'ensemble des infrastructures, des transports, des communications, de l'énergie, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Article 10 1. La République française et la République de Moldova, contribuant à la création d'un espace culturel européen, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de l'éducation et de la culture, en accordant une importance particulière aux actions de formation des cadres dans ces domaines. 2. Chaque Partie encourage sur son territoire l'enseignement de la langue de l'autre Partie. 3. Les Parties contribuent au développement des relations entre les établissements d'enseignement en encourageant les échanges et les contacts directs entre enseignants, chercheurs, étudiants et élèves. 4. Pour assurer une meilleure connaissance entre les peuples des deux Etats, les Parties soutiennent les échanges culturels et artistiques, et favorisent la coopération dans le domaine des médias ainsi que la diffusion des livres et de la presse de l'autre Etat. 5. Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Moldaves tant dans les domaines culturel que sportif. A cet égard, des contacts directs entre associations et fédérations sont encouragés dans le cadre de la coopération décentralisée. 6. Les Parties concluent entre elles un accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique, créent une Commission mixte intergouvernementale de coopération culturelle, scientifique et technique et procèdent à l'élaboration régulière de programmes d'échanges culturels, scientifiques et techniques fixant les axes prioritaires de leur coopération et définissant les modalités pratiques d'exécution. 7. Afin de préserver l'unité de leur coopération et d'en renforcer l'efficacité, les Parties sont convenues d'établir des liens permanents entre les commissions mixtes intergouvernementales prévues par l'article 9, alinéa 2, et l'article 10, alinéa 6. Article 11 La République française et la République de Moldova favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires ainsi qu'entre les autres organes électifs des deux Etats. Article 12 1. La République française et la République de Moldova encouragent la coopération décentralisée dans le respect des objectifs définis par le présent Traité. 2. Dans ce but, les Parties encouragent l'établissement et le développement des relations au niveau des villes et des autres formations territoriales et administratives. 3. Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux Etats. 4. Les Parties s'engagent à un échange de vues dans les domaines juridique et administratif. Article 13 Conscientes de l'importance à l'échelle mondiale des problèmes de protection de l'environnement, la République française et la République de Moldova coopèrent dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prévention des catastrophes naturelles et des risques technologiques et le traitement de leurs conséquences. Article 14 1. La République française et la République de Moldova initient et développent leur coopération dans le domaine consulaire. 2. Les Parties créent les conditions appropriées pour améliorer la circulation de leurs ressortissants entre les deux Etats. Article 15 La République française et la République de Moldova collaborent dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic des stupéfiants, la contrebande et les exportations illégales de biens culturels. Article 16 Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre eux. Article 17 1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après la date de réception du dernier instrument de ratification. 2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le Traité. Fait à Paris le 29 janvier 1993 en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue roumaine, les deux textes faisant également foi. Pour la République française : Le Président de la République française, François Mitterrand Pour la République de Moldova : Le Président de la République de Moldova, Mircea Snegur Le Premier ministre, Pierre Bérégovoy Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Roland Dumas Le ministre des affaires étrangères, Nicolae Tau