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Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996 (1)

NOR : MAEJ9730064D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret du 22 août 1928 portant promulgation du protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, en date à Genève du 17 juin 1925, signé par la France, l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, l'Empire britannique, le Canada, l'Inde, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l'Egypte, l'Espagne, l'Esthonie, l'Ethiopie, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lithuanie, le Luxembourg, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Siam, la Suède, la Suisse, le Royaume des Serbes, Croates, Slovènes, la Tchécoslovaquie, la Turquie, l'Uruguay et le Venezuela ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - Les réserves du Gouvernement de la République française au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, sont levées.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) La levée des réserves est entrée en vigueur le 11 décembre 1996.