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Décret no 97-753 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)

NOR : MAEJ9730063D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 95-534 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1997. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE MINISTRE Paris, le 10 avril 1997. A son Excellence Monsieur José Miguel Insulza, Ministre des Relations extérieures, Santiago du Chili, Chili. Monsieur le ministre, Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable au Gouvernement français de proposer au Gouvernement de la République du Chili de compléter l'accord sous forme d'échange de lettres portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre ces deux pays, signé les 19 et 21 décembre 1994, comme suit : 1. Les ressortissants de la République du Chili pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la République française, pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur simple présentation d'un passeport national ordinaire en cours de validité. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa délivré par une représentation diplomatique ou consulaire française avant leur départ. 2. Lorsque les ressortissants de la République du Chili accéderont, sans visa, aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, sur simple présentation d'un passeport national ordinaire en cours de validité, après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération. Hervé de Charette, Ministre des affaires étrangères REPUBLIQUE DU CHILI MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES LE MINISTRE Paris, le 10 avril 1997. Monsieur Hervé de Charette, Ministre des affaires étrangères de la République française. Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de la note de Votre Excellence, en date de ce jour, dont le texte est le suivant : << Monsieur le Ministre, Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable au Gouvernement français de proposer au Gouvernement de la République du Chili de compléter l'accord sous forme d'échange de lettres portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre ces deux pays, signé les 19 et 21 décembre 1994, comme suit : 1. Les ressortissants de la République du Chili pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la République française, pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur simple présentation d'un passeport national ordinaire en cours de validité. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa délivré par une représentation diplomatique ou consulaire française avant leur départ. 2. Lorsque les ressortissants de la République du Chili accéderont, sans visa, aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, sur simple présentation d'un passeport national ordinaire en cours de validité, après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération. >> A cet égard, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement de la République du Chili est d'accord avec les termes de la note transcrite ci-dessus, laquelle, ainsi que la présente, constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le 10 mai 1997. Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute considération. José Miguel Insulza, Ministre des relations extérieures