LOI no 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1)

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LOI no 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1)

NOR : MAEX9600144L

Article unique Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-743. Assemblée nationale : Projet de loi no 3293 ; Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3376 ; Discussion et adoption le 20 mars 1997. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 280 (1996-1997) ; Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n 321 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 24 juin 1997. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.