LOI no 97-744 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 97-744 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX9600076L

Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-744. Assemblée nationale : Projet de loi no 2977 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3302 ; Discussion et adoption le 6 mars 1997. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 248 (1996-1997) ; Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 255 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 24 juin 1997. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.