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LOI no 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1)

NOR : MAEX9600074L



Article unique Est autorisée l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-741. Assemblée nationale : Projet de loi no 3105 ; Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3387 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 1997. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 245 (1996-1997) ; Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 268 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 24 juin 1997. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.