LOI no 97-745 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 97-745 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)

NOR : MAEX9600071L

Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-745. Assemblée nationale : Projet de loi no 2973 ; Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3303 ; Discussion et adoption le 20 mars 1997. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 279 (1996-1997) ; Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 319 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 24 juin 1997. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.