J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-724 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé des affaires européennes

NOR : EURX9702116D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-561 du 6 juillet 1979 ; Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, Décrète :

Art. 1er. - M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux Communautés européennes, au traité sur l'Union européenne, au Conseil de l'Europe ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé, en tant que de besoin, à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune. Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Art. 2. - Le ministre délégué chargé des affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 4 novembre 1993 susvisé, notamment la direction générale des affaires européennes et économiques, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et le service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services. Le ministre délégué préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI). Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Art. 3. - Le ministre délégué chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre délégué chargé des affaires européennes, Pierre Moscovici Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine