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Décret no 97-628 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

NOR : TASH9721638D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 514, L. 514-1, L. 710-17, L. 710-21, L. 714-16, L. 714-27 et L. 715-6 ; Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 7 mars 1996 susvisé, les mots << préfet de région >> sont remplacés par les mots << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
Art. 2. - La première phrase du premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacée par la phrase suivante : << Les concours de pharmacien des hôpitaux à temps partiel sont organisés par le préfet de région et les listes d'aptitude sont établies par région sanitaire. >>
Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << par arrêté du préfet de région >> sont remplacés par les mots : << par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
Art. 4. - Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : << Art. 7-1. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de pharmacien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration, et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 20 du présent décret. >>
Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : << préfet du département >> sont remplacés par les mots : << préfet de région >>.
Art. 6. - Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-I ainsi rédigé : << Art. 22-I. - Les pharmaciens régis par le présent statut doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances et sont tenus, à cette fin, de satisfaire à une obligation de formation continue. Cette formation est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique. >>
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, après les termes << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : << , L. 710-17 >>.
Art. 8. - Au 7o de l'article 35 du même décret, après les termes << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : << , L. 710-17 >>.
Art. 9. - Il est ajouté au titre X du même décret, après l'article 60, un article 60-I ainsi rédigé : << Art. 60-I. - Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation : << 1. Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article 12, du dernier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret ; << 2. Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles 12, 25, 30 et 36, du dernier alinéa de l'article 38 et du dernier alinéa de l'article 42 ; << 3. Les décisions prises en application des 4o, 5o et 6o de l'article 44 ; << 4. Les arrêtés de suspension pris en application des articles 47 et 51 ; << 5. Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles 49, 53, 54, 55, 56 et 58. >>
Art. 10. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard