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Rapport au Premier ministre relatif au décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs

NOR : PRMX9700031D



Rapport au Premier ministre Le présent projet de décret a pour objet d'instituer une rémunération pour services rendus au profit des centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA). Régis par le décret no 95-552 du 5 mai 1995, les neuf CIRA constituent un service du Premier ministre dont la mission principale est de renseigner par téléphone le public sur les droits auxquels il peut prétendre, les démarches qu'il doit accomplir, les obligations qu'il lui faut respecter. Par la nature des renseignements qu'ils délivrent à l'usager, les CIRA occupent au sein du dispositif d'information administrative de l'Etat une place éminemment originale : seul service de l'Etat assurant une information téléphonique à la fois interministérielle et personnalisée, ils sont à même de renseigner le public dans tous les domaines d'intervention des politiques publiques. Ainsi, leur activité s'étend à l'ensemble de la réglementation applicable au citoyen, de la fiscalité au droit du travail, du droit de la consommation aux règles régissant le secteur du logement, du domaine judiciaire à celui de la protection sociale, du droit de la fonction publique à celui des assurances. Loin de se limiter au rappel de la réglementation applicable, cette information est en outre adaptée à chacune des questions particulières qui conduisent l'usager à interroger le service. La qualité de la prestation assurée par les CIRA en font un service très attractif pour l'usager. Or leurs modalités actuelles de fonctionnement ne leur permettent pas de couvrir de manière satisfaisante les besoins d'information du public : 1 400 000 appels ont été reçus par les centres en 1996 ; 850 000 d'entre eux, soit 60 % seulement, ont été pris en charge. Les autres ont abouti sur un signal d'occupation conduisant l'usager à renouveler son appel, voire à y renoncer. Cette situation préoccupante (et même très grave dans certains secteurs critiques, tels les domaines du travail et de l'emploi) a conduit le Premier ministre à demander au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics d'élaborer, dans le cadre de la préparation du plan pour la réforme de l'Etat, un rapport sur la place et le rôle des CIRA dans le dispositif global d'information administrative du public. Rendu en avril 1996, ce rapport envisage trois scénarios d'évolution pour les CIRA : la création d'un centre unique, le regroupement en trois sites, le maintien des neuf centres et leur mise en réseau. L'option de réorganisation retenue consiste à mutualiser les capacités d'offre d'information de chaque centre en les réunissant au sein d'un réseau téléphonique, afin d'optimiser le fonctionnement de l'ensemble du service. Ainsi, lorsqu'un appel aboutit dans un centre où le secteur demandé est occupé, il est transféré vers un autre centre du réseau pour rechercher un agent libre. Par ailleurs, la mise en réseau des centres permet un élargissement significatif des horaires d'ouverture du service, qui passent d'une plage quotidienne de 7 heures à 9 heures. Cette nouvelle organisation des CIRA impose l'instauration d'un numéro unique d'accès pour l'ensemble des centres, qui parachèvera la création d'un véritable guichet unique pour l'usager. Le numéro retenu, de type Audiotel, s'apparente à ceux mis en place sur les services d'information télématiques. Il présente une double particularité : Sa tarification est exclusivement fonction de la durée de la communication, quelle que soit la distance de l'appel, contrairement au système actuel de tarification de droit commun. Les conditions d'accès au service sur l'ensemble du territoire seront ainsi égalisées : dans le cadre actuel de la tarification de droit commun, les usagers résidant à plus de 100 km de la ville où est implanté le CIRA le plus proche sont défavorisés de manière significative par rapport à ceux qui habitent cette ville, alors même qu'ils sont souvent plus éloignés d'un service public d'information ; Il autorise un reversement au service d'une partie des recettes obtenues, déduction faite du coût de la communication, d'une part, et du coût de fonctionnement du serveur, d'autre part. Il convient de préciser à cet égard que le palier retenu (en 08-36-68) est le seul qui ne présente pas, compte tenu des caractéristiques du réseau, un coût de fonctionnement supérieur aux recettes produites. De ce point de vue, tout autre choix eût conduit à grever le budget de fonctionnement du service. Selon l'évaluation financière qui a été faite de ce projet, les recettes prévisibles sont de l'ordre de 2 MF pour 1,4 million d'appels sur l'année dans l'ensemble des neuf centres. En comparaison, le coût total de fonctionnement du service s'élève aujourd'hui à environ 40 MF (y compris les rémunérations du personnel mis à disposition). La création d'un cadre juridique approprié pour recueillir cette rémunération pour services rendus s'impose donc. Il convient de préciser que la rémunération, qui sera reversée dans ce cadre et accueillie dans un fonds de concours créé à cet effet, ne se substituera pas aux crédits actuellement consacrés au fonctionnement du service, mais sera réinvestie dans la poursuite des opérations de modernisation liées à la réforme. Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.