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Décret no 97-643 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale

NOR : INTC9700139D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; Vu le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale, modifié par le décret no 80-252 du 2 avril 1980, par le décret no 86-864 du 24 juillet 1986 et par le décret no 94-963 du 4 mai 1994 ; Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 mars 1996 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 2. - Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution. >>
Art. 2. - Les agents administratifs exerçant, à la date de publication du présent décret, des missions soit de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux publics, soit de contrôle de sécurité des personnes et des bagages lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de police, continuent à pouvoir être chargés de ces missions. Ces fonctions lorsqu'elles comportent un contact direct avec le public sont exercées en tenue d'uniforme ; les agents administratifs de la police nationale qui les exercent reçoivent l'appellation d'agent technique de surveillance de la police nationale.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 13 juillet 1978 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure