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Décret no 97-605 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif aux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport

NOR : EQUT9700933D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre III ; Vu le décret no 54-1061 du 30 octobre 1954 portant modification du décret no 54-953 du 14 septembre 1954 et instituant un régime complémentaire de retraite ; Vu le décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport, notamment son titre II ; Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 3 octobre 1955 susvisé, après l'article 45, un titre III ainsi rédigé : << TITRE III << PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE << Art. 45 bis. - Un complément de pension est attribué aux anciens salariés assurés sociaux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué par les accords collectifs du 28 mars 1997 et du 11 avril 1997, dans leur rédaction du 28 mars 1997 et du 11 avril 1997, qui font liquider à soixante ans leur pension d'assurance vieillesse du régime général et ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension au taux plein, telle qu'elle est définie aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale. << Les modalités de calcul et de liquidation de ce complément de pension sont identiques à celles prévues aux articles 43 à 45 du présent décret. >>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard