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Décret no 97-649 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOP9700272D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Décrète :
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 7 janvier 1986 susvisé, les mots : << des commis et des sténodactylographes >> sont remplacés par les mots : << et des adjoints administratifs >>.
Art. 2. - Au 1o de l'article 2 du même décret, les mots : << de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles >> sont remplacés par les mots : << des écoles normales supérieures >>.
Art. 3. - A l'article 6 du même décret, les mots : << l'article 6 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques >>.
Art. 4. - A l'article 7 du même décret, les mots : << de l'administration économique >> sont remplacés par les mots : << de l'analyse de l'information >>.
Art. 5. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 8. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné. >>
Art. 6. - A l'article 9 du même décret, les mots : << l'article 6 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 5 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques >>.
Art. 7. - Dans le titre IV et à l'article 10 du même décret, le mot : << commis >> est remplacé par le mot : << adjoints administratifs >>.
Art. 8. - A l'article 11 du même décret, les mots : << par l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé >> sont remplacés par les mots : << par l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat >>.
Art. 9. - Le titre V du même décret est supprimé.
Art. 10. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure