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Décret no 97-648 du 28 mai 1997 portant suppression de recettes des finances et transformation en recettes des finances de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOP9700119D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996, Décrète :

Art. 1er. - Les postes comptables chargés de la gestion des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille sont transformés en recettes de finances de 1re catégorie.
Art. 2. - Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Aubusson, Bernay, Château-Thierry, Epernay, Langres, Marmande, Pamiers, Pontarlier, Riom, Saint-Claude, Sens, Vendôme, Villefranche-de-Rouergue.
Art. 3. - Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure