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Décret no 97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils

NOR : DEFS9701558D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils ; Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 17 mars 1995 susvisé est modifié comme suit : I. - A l'article 1er : Au lieu de : << Habilitation est donnée au directeur des constructions aéronautiques >>, Lire : << Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques, au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse >>. II. - A l'article 2 : Au lieu de : << Le chef du service technique des programmes aéronautiques, le chef du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques >>, Lire : << Le chef du service des programmes aéronautiques >>. III. - A l'article 3, remplacer les dispositions du premier paragraphe par les dispositions suivantes : << L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus. >>
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure