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Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts

NOR : BUDF9720744D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B, 150 A bis, 160 et l'annexe III à ce code ; Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), et notamment son article 12, Décrète :

Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : Le deuxième alinéa de l'article 41 quatervicies est modifié comme suit : Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a, b, c, d, e ; l'alinéa est complété par un f ainsi rédigé : << f) S'il y a lieu, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; >>. L'article 41 quinvicies est complété par un f ainsi rédigé : << f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; >>. A l'article 41 sexvicies, les mots : << la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. >> sont remplacés par les mots : << l'expiration du report est intervenue. >> ; La deuxième phrase de l'article 41 sexvicies est ainsi rédigée : << Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange. >> A l'article 41 septvicies, la dernière phrase est ainsi rédigée : << Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis