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Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

NOR : BUDF9720740D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 C et 1600-0 D et l'annexe III à ce code ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-6 et L. 136-7 ; Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996), et notamment ses articles 13 à 15, Décrète :

Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : Au troisième alinéa de l'article 42, les mots : << revenus visés au troisième alinéa >> sont remplacés par les mots : << revenus visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas >> ; Le 1 de l'article 49 F est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : << Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis