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Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code

NOR : BUDF9700005D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 119 bis, ses articles 125 A et 1678 quater, l'article 378 de son annexe II et l'article 381 S de son annexe III ; Vu le décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II du code général des impôts, Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts sont transférées en annexe III au même code, au livre II, chapitre Ier, section I, II, 8, sous l'article 381 A, et sont ainsi modifiées : - au premier alinéa, le membre de phrase : << à la recette des impôts du lieu de cet établissement payeur >> est remplacé par le membre de phrase : << à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget >> ; - le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 2. - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 381 S de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit : << Le versement est fait à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget. >>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis